Le Plan Epargne Logement : Définition, conditions et fonctionnement

Qu'est-ce que le PEL ? 

Le PEL, ou Plan d’épargne Logement, est un compte bancaire réglementé. Le détenteur d’un PEL y dépose régulièrement de l’argent afin de se constituer une épargne, qui lui permet ensuite de souscrire un prêt immobilier, nommé Prêt Epargne Logement, à un taux intéressant. Ce prêt peut être consenti au bout de 4 années d’ouverture du PEL, sachant que plus le PEL est ancien, plus les conditions d’emprunt sont avantageuses. Le PEL permet à son détenteur d’emprunter jusqu’à 92 000 euros remboursables en 2 à 15 années.

Le PEL est donc un produit d’épargne destiné à financer une opération immobilière. Il peut être question d’acquérir une résidence principale, secondaire ou de tourisme. Le PEL peut également être utilisé pour entreprendre des travaux de rénovation. 

Les règles applicables au PEL sont différentes selon la période à laquelle il a été ouvert. Dans notre article, nous faisons référence aux PEL ouverts après 2018.

Qui peut ouvrir un PEL ?

Le PEL est accessible à tous, sans condition d’âge ni de nationalité, ni de résidence. En revanche, seule une personne physique peut y prétendre, ce qui exclut les associations et les entreprises. Les personnes sous tutelle ou curatelle ou autre protection juridique doivent faire ouvrir leur PEL par leur représentant légal. Enfin, il est tout à fait possible d’ouvrir un PEL pour un mineur.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEL ?

Le PEL est un compte réglementé dont la souscription est très encadrée :

• Il doit être ouvert dans un établissement bancaire ayant signé un accord avec l'Etat ;
• L’ouverture d’un PEL se concrétise par la signature d’un contrat, qui vous engage à y déposer régulièrement de l’argent ;
• L’ouverture d’un PEL s’accompagne d’un premier versement obligatoire de 225 euros minimum ;
• Un seul PEL par personne physique est autorisé ;
• Chaque membre d’un même foyer fiscal peut détenir un PEL. Il peut donc en exister plusieurs au sein d’un foyer fiscal, mais sans jamais dépasser 1 PEL par individu ;
• Le PEL peut coexister avec d’autres produits d’épargne, tels que le Livret A, le LDDS ou le LEP, par exemple ;
• Si vous êtes déjà détenteur d’un CEL, Compte épargne logement, vous devez ouvrir votre PEL au sein du même établissement.

Comment fonctionne le PEL ?

Le PEL étant un produit d’épargne réglementé, son fonctionnement est soumis à des règles strictes.

Un versement minimum annuel est obligatoire

Une fois votre PEL ouvert, un montant minimum de 540 euros doit y être déposé chaque année. Ceci peut se traduire par un versement mensuel, trimestriel ou semestriel, ou encore par un versement annuel unique. Vous pouvez tout à fait déposer une somme supérieure à 540 euros, sans toutefois dépasser le plafond autorisé pour un PEL, qui est de 61 200 euros. 

Il est à noter que le plafond de 61 200 euros concerne uniquement les versements. Votre PEL peut contenir une somme plus importante, par le biais des intérêts qu’il produit. 

Les fonds déposés sont momentanément bloqués

L’argent déposé sur votre PEL est bloqué pour toute la durée du contrat, qui est, en principe, de 4 ans. Au-delà de cette période, le contrat est prorogé d’un an à chaque date anniversaire, et vous ne pouvez retirer votre argent avant la fin de la prolongation. Le seul moyen de récupérer votre argent est de « casser » votre PEL, ce qui entraîne sa clôture. Mais cela n’est pas sans conséquences puisque dans ce cas, selon l’ancienneté de votre PEL au moment du retrait, vous risquez :

• Une suppression du droit de souscrire un prêt épargne logement comme prévu initialement ;
• Une diminution du montant du prêt qui vous est accordé ;
• Une baisse du taux rémunérateur.

Bon à savoir : Détenteur d’un PEL, vous pouvez céder vos droits à prêt à un proche si celui-ci détient également un PEL depuis plus de 3 ans.

Quels sont les avantages du PEL ?

Le plan d’épargne logement présente de multiples avantages :

• Le taux de rémunération de votre épargne est fixé contractuellement à l’ouverture du PEL et il ne sera pas modifié durant toute la durée de détention du produit, même si le taux des PEL ouverts ultérieurement au vôtre est revu à la baisse ; 
• Le PEL permet d’obtenir un emprunt immobilier à des conditions avantageuses.

À noter : le taux d’intérêt du PEL est passé de 1 à 2 % au 1^er janvier 2023.

Quelle est la fiscalité du PEL ? 

Les intérêts produits par les sommes déposées sur votre PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % est réalisé par l’établissement qui gère votre compte et il se décompose de la façon suivante :

• Un prélèvement de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• Un prélèvement de 17,20 % au titre des cotisations sociales.

Vous avez également la possibilité de refuser ce prélèvement forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’administration fiscale vous rembourse le trop payé ou vous réclame un supplément, selon votre situation au regard de l’impôt.  

Dans tous les cas, l’établissement bancaire qui gère votre PEL doit vous adresser tous les ans un relevé faisant état des intérêts acquis et précisant le montant du prélèvement forfaitaire pratiqué. 

À retenir 

• Le PEL permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux ; 
• Un seul PEL par personne est autorisé ;
• Un versement minimum annuel est obligatoire ;
• Les fonds sont bloqués durant toute la durée du contrat ;
• Les intérêts produits sont soumis à un prélèvement unique forfaitaire de 30 %.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140#:~:text=Le%20taux%20d'int%C3%A9r%C3%AAt%20%3A%20Niveau,et%20le%2031%20d%C3%A9cembre%202022.

https://www.anil.org/parole-expert-logement-achat-plan-epargne-pel/#:~:text=Le%20PEL%20permet%20d'obtenir,PEL%20%3A%202%2C20%20%25.